M. Jean-Marc MONTAILLER, conciliateur de justice à la cour d'appel d'Angers est à votre disposition le 2ème mercredi de chaque mois, sur rendez-vous, à la mairie de St-Georges-sur Loire.
Contact : 02 41 72 14 80
Rôle :
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences :
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
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problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
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différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
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litiges de la consommation ;
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impayés ;
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malfaçons de travaux, etc.
Incompétences :
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
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d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
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de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
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de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
